Votre avocat pour un changement de nom proche de l'Union

Dans la mesure où un motif légitime est prouvé, il vous est possible d'engager une procédure afin de changer de nom ou de prénom. Maître SCABORO avocat au Barreau de Toulouse vous accompagne dans la constitution d’un dossier solide (diverses attestations) et vous conseille au mieux afin de convaincre le juge du bien-fondé de votre requête.

Quel motif légitime peut être retenu pour un changement de nom ?

 Pour un changement de nom, il est indispensable d’indiquer un motif légitime. Le plus souvent les motifs invoqués sont de porter un nom péjoratif, ridicule, à consonance étrangère, ou encore, détenir le même nom qu’une personne très connue dont la réputation est critiquable ou dans le cas où vous souhaitez porter le même nom que vos frères et sœurs… Afin de mettre toutes les chances de votre côté et obtenir l'autorisation du ministre de la justice, Maître SCABORO vous propose de se charger de toutes les démarches à effectuer. Maître SCABORO connaît parfaitement ce type de procédure.

Comment se déroule la procédure ?

 Le dossier à constituer comprend plusieurs pièces à fournir : un acte de naissance, un exemplaire du journal dans lequel a été publié le changement de nom, le casier judiciaire, la requête auprès du garde des sceaux et l'autorisation du juge des tutelles des mineurs ou le consentement de l’autre parent. Lorsque la demande est acceptée, un décret signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux est publié au JO (Journal officiel).

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