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Avocat droit de visite et hébergement à Toulouse, l'Union 

Lorsque l'enfant ne réside pas de manière alternée chez chacun de ses deux parents, un droit de visite et d'hébergement est organisé. Votre avocat vous assiste en vue de définir les modalités pratiques d'exercice de ce droit et de garantir son respect.

droit de visite

L'exercice de ce droit

Lors de la séparation d'un couple et lorsque la résidence principale de l'enfant est fixée au domicile d'un des parents, l'autre parent se voit accorder un droit de visite et d'hébergement par le juge aux affaires familiales. Le juge peut se contenter de valider l'accord amiable auquel les parents sont éventuellement parvenus. En l'absence d'un tel accord, le juge tranche la question. Les parents doivent alors strictement se conformer aux modalités de visite et d'hébergement arrêtées et remettre l'enfant aux dates et heures fixées. Votre avocat vous assiste, le cas échéant, en vue d'obtenir les aménagements utiles. Enfin, il est à noter que le juge ne prive un parent de son droit qu'en présence d'une situation exceptionnelle mettant l'enfant en danger.

Les difficultés d'application

 Le parent au domicile duquel vit habituellement l'enfant se trouve dans l'obligation de remettre l'enfant à l'autre parent dans les conditions arrêtées par le juge aux affaires familiales. De la même manière, le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement doit accompagner son enfant au domicile de l'autre parent au terme du séjour. En cas de non remise de l'enfant, le parent lésé pourra déposer une plainte ou une main courante. Le juge aux affaires familiales a néanmoins la possibilité de modifier ou annuler le droit de visite et d'hébergement lorsque la sécurité de l'enfant est en jeu. Par contre, l'absence de paiement de la pension alimentaire ne peut être considérée comme un motif valable justifiant la non remise de l'enfant. Si vous éprouvez des difficultés pour faire valoir votre droit, Maître Scaboro est en mesure de vous conseiller et assister.

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